Conditions générales

ARTICLE 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LABORATOIRES PROVENDI (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Acheteurs » ou « l’Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.provendi.fr (« le Site »).

Le défaut d’acceptation préalable des CGV empêche tout achat d’un Produit sur le Site et toute création d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») le cas échéant.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Acheteurs.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’Acheteur.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable au Vendeur que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par le Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas sanctionner un comportement dérogeant aux présentes CGV n’emporte pas acceptation du comportement dérogatoire, ni renoncement à en poursuivre l’auteur.

ARTICLE 2. Produits proposés à la vente

Le Vendeur, est spécialisé notamment dans la fabrication de tous types de savons.

Les Produits proposés à la vente sur le Site, sont tous types de savons solides de type rotatif, à l’exception de tous autres.

Conformément aux articles L 111-1 et suivants du Code de la Consommation, les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le Site, sous la forme d’un descriptif.

L’Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur.

Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera d’aucune manière tenu responsable de l’utilisation qui sera faite des Produits par l’Acheteur qui reste pleinement et seul responsable de leur utilisation.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.

ARTICLE 3. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits et les prix correspondants sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Compte tenu de la nature limitée des stocks, le Vendeur ne garantit pas la disponibilité des Produits commandés. A défaut de disponibilité du Produit commandé, le Vendeur s'engage à contacter l’Acheteur dans les meilleurs délais pour l'en informer.

Dans cette hypothèse, l’Acheteur pourra demander s’il le souhaite l’annulation de la commande et le cas échéant, d’un remboursement des sommes qu'il a versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de cette annulation.

ARTICLE 4. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

LABORATOIRES PROVENDI
RCS THONON-LES-BAINS 411 860 182
341, Rue du Grand Vire – 74890 BONS-EN-CHABLAIS - FRANCE
Mail : contact@provendi.fr
Téléphone au +33 (0)4 50 36 37 56, du lundi au jeudi de 8h00 17h00, et le vendredi de 8h00 à 12h00.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

ARTICLE 5. Commandes

5.1. Passation de la commande

 

Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : depuis l’onglet « boutique », l’Acheteur sera invité à sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir et à en préciser les quantités.

Afin de passer commande, l’Acheteur est tenu de répondre à l’ensemble des informations sollicitées.

Ces informations, seront essentiellement les suivantes :
• nom, prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse de livraison ;
• adresse de facturation, si différente ;
• adresse email ;
• nom de la personne morale + SIRET + numéro de TVA le cas échéant.

L’Acheteur doit ensuite renseigner les informations concernant son moyen de paiement.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation, sans réserves, de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Les Commandes sont traitées seulement après réception et encaissement du règlement correspondant au montant de l’achat.

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les informations fournies par l’Acheteur, lors de la prise de commande, l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse e-mail ou des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison. Sous réserve de ce qui suit concernant la livraison, aucun changement d'adresse de livraison du/des colis après le paiement de la commande ne pourra être pris en compte.

Aucune modification des éléments de la commande n'est possible après réception du paiement sous réserves des conditions d'annulation et de remboursement de la commande visées ci-après.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur pour motif légitime, conformément à l'article L 121-11 du Code de la Consommation et notamment si elle est anormale, ou encore, lorsqu'il existe un litige avec l’Acheteur concernant une commande antérieure.

 

5.2. Annulation de la commande

 

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 6. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés par article, en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Ces frais dépendent notamment du poids de la commande, de la zone de livraison, ainsi que du mode de livraison (express ou standard notamment).

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 7. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Carte Bancaire, Visa, Visa Electron, MasterCard, American Express, Maestro et e-cb.

Le paiement est réalisé par l’intermédiaire du module « woocommerce », dont le lien de téléchargement est accessible directement depuis le Site.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Acheteur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la commande serait annulée.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS et ne sont jamais transmises au Vendeur.

ARTICLE 8. Livraisons

8.1. conditions générales

 

L’Acheteur est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication ou à une erreur dans l’adresse lors de la commande.

Ainsi notamment, en cas de retour du colis au Vendeur suite à une impossibilité de livraison de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’adresse du destinataire erronée, l’Acheteur est automatiquement prévenu par email.

Sans nouvelles de sa part sous un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception de cet email, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la Commande.

Les frais de port ne seront alors pas remboursés.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

8.2. Délais de livraison

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais pouvant être proposés sur le Site.

Les délais de livraison dépendent essentiellement de la disponibilité des Produits. A compter de l'expédition de la commande, le délai de livraison dépend également de l’option de transport choisie par l’Acheteur au moment de la finalisation de la commande (livraison expresse, standard …).

Le cas échéant, les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de retard d’une durée supérieure au délai initial le Vendeur informe l’Acheteur par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.

Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, l’Acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités le Vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

A défaut de délai de livraison indiqué lors de la commande, la livraison devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

8.3. Suivi des Produits

 

Le transporteur du Vendeur, chargé de la livraison des Produits à l’Acheteur, met à la disposition de ce dernier un outil de suivi du colis appelé « On Demand Delivery » (ODD).

Lors du ramassage par le transporteur, du colis dans les locaux du Vendeur, l’Acheteur reçoit un SMS et/ou un email lui indiquant le numéro de suivi de son colis ainsi que la date estimée de livraison. La notification contient également un lien personnalisé permettant à l’Acheteur de suivre l’expédition dans le portail web d’ODD (via l’application ODD ou depuis un ordinateur).

Via le portail web, l’Acheteur a également la possibilité de modifier les instructions de livraison si nécessaire (changement de lieu, de date, d’horaire notamment).

L’Acheteur reçoit des notifications, lors des évènements suivants :
- lors du ramassage du colis
- lors de la mise en livraison
- en cas d’incident.

 

8.4. Réception des Produits

 

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser l’Acheteur ou de procéder sans délai à l’échange du Produit concerné, en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

L’Acheteur est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Ainsi, il lui appartient d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Lesdites réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...), doivent être adressées sans délai au Vendeur à compter de la livraison, par tout moyen (courrier postal recommandé ou électronique, formulaire de contact du Site), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment), afin de permettre le cas échéant au Vendeur de les opposer au transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des Produits.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

8.5. Responsabilité du Vendeur

 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (notamment, l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie » ci-après).

La responsabilité du Vendeur ne saurait, en tout état de cause, excéder le prix payé par l’Acheteur.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où l’Acheteur prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours calendaires maximum, suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur.

Dans le cas où la commande porterait sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Ainsi, l’Acheteur est tenu de manipuler le Produit avec précaution notamment pendant toute la durée légale de rétractation.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit soit :
• adresser une demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des présentes CGV, dans le délai susmentionné, à l’adresse email suivante : rgpd@provendi.fr ;
ou
• adresser sa demande de rétractation selon le modèle disponible en Annexe des présentes CGV, dans le délai susmentionné, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : LABORATOIRES PROVENDI - 341, Rue du Grand Vire – 74890 BONS EN CHABLAIS (France).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour quant à eux, restent à la charge de l’Acheteur.

Le remboursement sera effectué au plus tard à la réception des Produits ou, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation et, dans ce second cas, sous réserve seulement que l’Acheteur ait fourni dans ce délai une preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle de la première de ces hypothèses.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur:
* bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
* peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
* est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra informer le Vendeur, par écrit à l’adresse susvisée, de la non-conformité des Produits, dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter au siège du Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage …).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- pour les livraisons à l’étranger, non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’Acheteur de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. En passant commande, l’Acheteur accepte que les données personnelles qu’il communique fassent l’objet d’un tel traitement.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Sous cette réserve, les données personnelles ne sont transmises à aucun tiers.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site, répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les données personnelles ne sont utilisées à des fins de prospection commerciale qu’avec le consentement préalable et exprès de l’Acheteur. Dans cette hypothèse, si l’Acheteur souhaite ne plus recevoir de prospection commerciale par courrier électronique de la part du Vendeur, il peut le signaler à tout moment au Vendeur par courriel, à l’adresse suivante : rgpd@provendi.fr.

L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Le Vendeur conserve ces informations pendant 5 ans à compter de la livraison définitive des Produits.

Les données personnelles dont la conservation est obligatoire (documents comptables, bons de livraison, etc…) seront conservées sous forme d’archives pour toute la durée obligatoire en application du régime applicable.

L’ensemble des droits relatifs aux données personnelles s’exerce auprès du Vendeur :
• Par courrier : LABORATOIRES PROVENDI - 341, Rue du Grand Vire – 74890 BONS EN CHABLAIS (France) ;
• Par E-mail: rgpd@provendi.fr
• Via le formulaire de contact disponible directement depuis le Site.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, marques déposées, droits à l’image et droits voisins portant sur la structure générale du Site ainsi que sur les textes, logos, et tout autre élément composant le Site, appartenant au Vendeur ou ses partenaires, demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle du Site, et notamment de sa structure générale ou de son logo, des marques susvisées, sur tout support, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et toutes extractions ou réutilisations substantielles du contenu des bases de données contenues sur le Site sont interdites. Tout contrevenant s'expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera ainsi suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera l’Acheteur de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les huit jours ouvrés à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours ouvrés, l’Acheteur a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.

ARTICLE 15 – Nullités

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

ARTICLE 16 - Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge étatique, l’Acheteur est invité à solliciter directement le Vendeur d'une réclamation. Si aucun accord n'est trouvé après que l’Acheteur ait tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi, en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du Code de la consommation :
« Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour enclencher cette médiation, l’Acheteur peut contacter le médiateur du Vendeur dont les coordonnées sont les suivantes :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
62 rue Tiquetonne
75002 Paris

Site internet : www.anm-mediation.com

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou le Vendeur peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l'hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente dans les conditions ci-dessus.

ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le Produit doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

En cas de rétractation d'une commande passée sur le site Provendi, merci de faire parvenir les informations suivantes à contact@provendi.fr :

 

Nom :

Prénom :

Adresse :

Je vous notifie par la présente ma rétractation pour la commande n° (à compléter) passée le (jj/mm/aaaa) sur le site internet pour un montant de (à compléter) € concernant (à compléter avec le contenu de la commande).

Fait à :

Le :